Conditions générales de vente

1 - Validité et commandes

Nos Conditions Générales de Vente sont seules valables, même en cas d’indications contraires figurant dans les conditions d’achat de nos clients. Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve de chacune d’entre elles y compris la clause dite de réserve de propriété. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après acceptation officielle par notre société. Pour tous les produits livrés sur stock nous n’accusons pas réception des commandes. Les délais sont donnés à titre indicatif.

2 - Prix

Nos prix sont établis conformément à la législation en vigueur. Ils sont fixés en euros hors taxes et ne constituent en aucun cas des prix de vente aux consommateurs. Ils servent de base aux calculs des remises et bonifications éventuelles. En raison des variations du coût des matières premières ou de la main d’oeuvre, nos prix sont remis à titre indicatif sans engagement de durée et nos marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la livraison, sans avis préalable. Les produits sont normalement vendus selon l’unité de conditionnement indiqué au tarif ou un multiple de celle-ci. Toute vente en dessous de l’unité de conditionnement entraîne une hausse de 8 % (à l’exception de certains produits non déconditionnables).

3 - Port, minimum de commande, conditions de livraison et contestations postérieures à la livraison

Pour toute commande inférieure à 100 euros, une charge forfaitaire de 30 euros sera facturée en sus de la marchandise. Le franco de port et d’emballage est accordé pour le territoire métropolitain, y compris la Corse, pour toute facture d’un montant minimum net de 500 euro HT. Pour les DOMTOM et l’étranger ce franco s’applique jusqu’à la frontière ou jusqu’au port d’embarquement s’il est situé en France. En cas de livraison incomplète, les produits manquants seront inclus dans l’expédition de la commande suivante. Le client occasionnel sera informé de la disponibilité des produits manquants, qui sous réserve de confirmation de sa part, seront joints à l’expédition suivante. Les contestations relatives aux livraisons doivent nous parvenir dans les huit jours de la réception de la facture correspondante par voie écrite. Au-delà de ce délai, aucune contestation sur les quantités livrées ne sera plus admise. Si le litige concerne le transporteur (colis endommagé), il doit lui être signalé par réserves portées sur le bordereau de transport, confirmées par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à son attention, dans les 48 heures de la réception de la marchandise litigieuse. Une copie de ces documents doit nous être adressée. Nous ne sommes pas responsables des délais d’acheminement. En cas d’envois express ou de transporteur imposés par le client les frais de port seront à la charge du destinataire.

4- Dématérialisation des factures

Nous vous invitons à souscrire à ce service gratuit en nous indiquant l’adresse e-mail pour l’envoi automatique des factures.

5 - Conditions de paiement

Nos factures sont payables au comptant à notre siège social à l’enlèvement des marchandises. Pour les clients ayant un compte ouvert dans nos livres le règlement s’effectue à fin de mois plus 45 jours, net et sans escompte sauf mention contraire sur la facture et sous réserve d’un paiement. Tout retard de paiement par rapport aux conditions convenues entraînera, outre l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (décret n°2012-1115 du 2/10/12), l’application d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal majoré en vigueur le jour de l’échéance. Il entraînera en outre de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues. Dans ce cas, nous pourrons suspendre la livraison de toutes les commandes en carnet et appliquer à titre de clause pénale une indemnité de 15% sur les sommes restant dues.

6- Clause de réserve de propriété

Les outils et pièces que nous livrons restent notre propriété jusqu’au complet paiement intégral de leur prix. Cependant la responsabilité de ces outils et pièces est transférée à l’acheteur dès leur expédition.

Toute revente avant complet paiement du prix sera réputée effectuée pour notre compte et les créances nées de cette revente nous appartiendront dans la limite des sommes restant dues, majorées des intérêts de retard correspondants. En cas de non- paiement partiel ou total du prix à l’une quelconque des échéances convenues, nous pourrons, sans aucune formalité, exiger la restitution de tous les outils et pièces dans la limite des sommes qui nous sont dues. Les dispositions de la Loi nº 80335 du 12 mai 1980 s’appliqueront de plein droit. À ce titre les produits physiquement présents dans le stock seront réputés être les derniers acquis.

7- Revente sur Internet

La revente des produits de nos marques sur les plateformes tierces (telles que les places de marché Amazon, Manomano, Leroy Merlin (liste non exhaustive)) nécessite la signature d’une demande d’ouverture de compte auprès de nos services. Sans cet accord, la revente de nos articles sur les marketplaces sera strictement interdite.

8 - Retours de marchandises

Aucun retour de marchandise ne pourra être fait sans accord préalable de notre part. Les produits devront être restitués en parfait état, dans leur emballage et conditionnement d’origine, le port étant payé par l’expéditeur. L’avoir sera établi sur la base du tarif en vigueur à l’époque de la vente initiale.

Par rapport à ces conditions un abattement de 20% sera appliqué pour tenir compte des frais de reconditionnement et de remise en stock. Pour tout produit endommagé et nécessitant une intervention de remise en état, le taux d’abattement sera augmenté pour couvrir le coût de réparation. Les modèles dont la commercialisation a cessé ne seront pas repris.

9 – Garantie fabricant

Nous apportons le plus grand soin à la réalisation de nos articles qui sont garantis contre tous vices de fabrication dans le cadre défini par la Loi et les règlements. Cette garantie cessera de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale. Cette garantie se limite au remplacement des outils reconnus défectueux, à l’exclusion de tous dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit. L’usure normale correspondant à un usage courant est exclusive de toute garantie. La référence aux normes en vigueur à la date d’impression du présent document ne constitue pas un engagement contractuel.

Des fiches techniques seront mises à disposition des clients pour les appareils de serrage contrôlé.

Les conseils d’usage et de sécurité ne se substituent pas aux règles professionnelles et nationales établies.

10 - Fabrications spéciales, produits antidéflagrants

Les fabrications spéciales de produits hors catalogue ne sont enregistrées comme commandes fermes qu’après acceptation par notre client de notre offre technique ainsi que de nos prix et délais.

Ces fabrications ne seront ni reprises ni échangées sauf mise en jeu de la garantie fabricant. Le client accepte que la quantité livrée varie de plus ou moins 10% par rapport à la quantité commandée.

Tout la gamme de produits antidéflagrants étant livrée sur commande, les produits ne seront ni repris ni échangés.

11– Documentations, caractéristiques techniques des produits et évolution de l’offre

Les informations techniques (dimension, poids, taille...) et les documents photographiques figurant dans nos catalogues, tarifs et documentations diverses n’ont pas de caractère contractuel. Dans le cadre de l’amélioration de nos gammes ou pour toute autre raison, tous nos produits y figurant peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis et sans obligation de modifier les articles déjà vendus.

Nos documentations constituent notre propriété intellectuelle; elles ne peuvent pas être reproduites ou utilisées sans notre autorisation.

12 – Propriété des marques

Les marques Mob, Mondelin, Levpano, Ergolame, Prochok, Talabot, Mekanix, Nertech, Carbon, Durlach, Cassi, Dynachoc, Schröder sont des marques déposées par le groupe MOB. La marque Phillips a été déposée par la société Phillips Screw Co.Pozidriv est une marque déposée par European Industrial Services,Torx est la marque déposée de Camcar/Textron.Circlips est la marque déposée de Nomel. Toute demande d’utilisation de nos logos PEFC et FSC avec notre n° de certification devra nous être soumise par écrit au préalable.

13 - Délais

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent constituer une obligation de notre part de livrer à une date spécifiée. Ils s’entendent sauf empêchement consécutif à un cas de force majeure.

Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages-intérêts de notre part.

14 -  Environnement

Numéro d’enregistrement au registre des producteurs en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement : FR013366

Ecosystem : L'identifiant unique FR022552_056KP9 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Mob Mondelin SAS (code Siret 554 503 763). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem

15 - Clause attributive de juridiction et droit applicable

De convention expresse toute contestation éventuelle devra être portée devant le Tribunal de Commerce de Saint-Étienne. Ce contrat est régi par le droit français.

Cette clause attributive de juridiction est également applicable en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.